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UNE LETTRE DE MISSION PORTANT CONVENTION D'HONORAIRES EST SYSTÉMATIQUEMENT ET PRÉALABLEMENT SOUMISE AU CLIENT, AFIN DE L’INFORMER DES COÛTS DE LA MISSION PROPOSÉE.

Les différentes formes du calcul des honoraires

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoient que les honoraires sont librement fixés en accord avec le client.

Les honoraires pourront être, en accord avec le client, déterminés de la façon suivante :
  • Honoraires au temps passé : tarif horaire de 150 € HT, 
  • Honoraires forfaitaires, pour l’ensemble de la procédure,
  • Honoraires de résultat.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

  • Protection juridique : en cas de souscription d’une assurance protection juridique, celle-ci est susceptible de prendre en charge totalement ou partiellement le montant d’honoraires convenu.
  • Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : l’article L. 152-1 du Code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plus d’informations ici : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
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