Ventes aux enchères

Comment acheter un bien aux enchères ?

Le cabinet vous assiste dans l’ensemble des démarches avant et après l’audience de vente aux enchères publiques, et vous représente le jour de cette audience. 

Comment acheter un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux ou de Libourne ? 

1 – Avant l’audience aux enchères publiques

  • Afin de pouvoir enchérir, la loi impose d’être représenté par un avocat. Il est donc nécessaire que vous contactiez un avocat inscrit au barreau de Bordeaux ou de Libourne. 
  • Vous devez obtenir toutes les informations utiles (état, loué ou non, grevé d’une hypothèque …) sur le bien que vous souhaitez acquérir ; il est donc nécessaire d’obtenir le cahier des conditions de vente, et de visiter le bien.  
  • Il est nécessaire, pour le jour de l’audience, d’être en possession d’un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €), et d’une attestation de non condamnation. 

2 – Après l’audience aux enchères publiques

Si votre avocat remporte l’enchère, la vente devient définitive après le délai de surenchère qui est de dix jours à compter de l’audience.

Le cas échéant, il vous appartiendra de régler le prix de la vente et les frais de celle-ci : 

  • Le prix de la vente, dans un délai de deux mois après l’audience. 
  • Les frais préalables (publicité, huissier, diagnostics immobiliers…) ; ces frais correspondent aux frais engagés pour organiser la vente ; ils sont fixés par le juge en fonction des justificatifs apportés par la partie saisissante. Ils sont généralement de l’ordre de 6 000 €, mais peuvent varier ; il est possible d’obtenir leur montant exact auprès de l’avocat poursuivant quinze jours avant l’audience. 
  • Les émoluments proportionnels de vente des avocats, qui sont fixés par l’article A 444-191-I du code de commerce : 
Prix d'adjudication Pourcentage applicable Coût pour la tranche Cumul
0 à 6.500 € 7,397% 480,80€ HT 480,80€ HT
6.500€ à 17.000€ 3,051% 320,35€ HT 801,15€ HT
17.000€ à 60.000€ 2,03% 874,62€ HT 1675,77€ HT
Plus de 60.000€ 1,53%
  • Les droits d’enregistrement, environ 5,09% du prix de vente, qui doivent être versés dans le délai de 1 mois après l’enregistrement du changement de propriétaire du bien. 

    Ce taux des droits d’enregistrement est susceptible de varier (0,715%) en fonction du bien acquis (terrain à bâtir, immeuble neuf …) et/ou des éventuels engagements de vente ou de construire qui pourraient être pris (notamment par un marchand de biens). 
     
  • Les frais de publication du jugement d’adjudication, afin de le rendre opposable aux tiers ; ces frais représentent environ 0,1% du prix d’adjudication.

3 – La possibilité de surenchérir sur les biens déjà vendus aux enchères publiques

Conformément aux articles R322-50 à R322-55 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne peut se porter surenchérisseur d’un bien ayant déjà fait l’objet d’une vente aux enchères. 

Cette surenchère doit être au minimum d’un dixième (1/10e) du prix auquel le bien a été précédemment cédé, et doit se faire dans un délai de 10 jours à compter de cette audience.

La déclaration de surenchère doit être déposée au greffe par un avocat, et ensuite dénoncée à l’ensemble des parties dans un délai de trois jours. 

Une audience de surenchère sera alors fixée dans un délai de 2 à 4 mois par le greffe. 

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