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Le cabinet vous assiste en conseil comme en contentieux, dans les étapes qui précèdent l’acquisition de votre bien immobilier (pourparlers, offre de vente, acception d’une offre vente, compromis de vente, promesse unilatérale de vente), et dans les conflits pouvant survenir à l’occasion, ou après la conclusion de la vente (défaut de conformité, vices cachés, présence de termites ou d’amiante, responsabilité du notaire, de l’agent immobilier etc…). 

Le cabinet conseil ses clients :

En cas de contentieux précédents la vente immobilière, et notamment : 

Contentieux avant signature d’un avant contrat de vente immobilière (offre d’achat / offre de vente)

L’article 1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; ainsi, dans le cas d’une offre de vente émise par un vendeur, et acceptée par le candidat acquéreur, toutes les parties sont réputées avoir donné leur consentement à la vente, et n’ont donc plus d’autre choix que de la conclure. 

L’absence de signature d’un compromis de vente, après l’acception d’une offre de vente, pourra faire l’objet d’une exécution forcée de la promesse de vente, afin de parvenir à la vente. 

En revanche, pour pouvoir prétendre à une exécution forcée, l’acceptation de l’offre par l’acquéreur doit être pure et simple : elle doit être au prix fixé dans l’offre de vente, et sans conditions ; à défaut, cette acceptation s’analyserait en une invitation à entrer en pourparlers. 

Par ailleurs, Il convient de préciser qu’un vendeur qui dépose une offre de vente doit la maintenir pendant la durée qui y est mentionnée, et à défaut de durée, doit la maintenir pendant un délai raisonnable. 

Contentieux de l’avant contrat de vente immobilière (Compromis / Promesse unilatérale de vente)

La promesse unilatérale de vente (PUV) est généralement opposée à la promesse synallagmatique (compromis de vente).

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat permettant à une partie, le promettant, de donner son consentement à la vente, alors que l'autre partie, le bénéficiaire, pourra, ou non, choisir de poursuivre la vente. Dans ce type de contrat une seule des parties donne son consentement à la vente. 


À la différence de la promesse synallagmatique de vente (compromis), dans laquelle les deux parties donnent leurs consentements à la vente (accord sur la chose et le prix). 

Lors de la vente d’un immeuble, l’usage est de contracter une promesse synallagmatique puis de réitérer la vente par acte authentique ; au moment où l’acquéreur versera le prix de vente.

Condition suspensive dans un Compromis / Promesse unilatérale de vente

Fréquemment, le compromis ou la promesse unilatérale de vente comprennent des conditions suspensives d’obtention d’un prêt ou d’une autorisation de travaux (permis de construire ou déclaration préalable). Si une condition suspensive n’est pas remplie, l’avant contrat projeté est caduc ; à l’inverse si les conditions suspensives sont remplies, la vente sera réitérée par acte authentique.

Le compromis peut être caduc si l’acquéreur n’a pas obtenu d’offre de prêt. Dans ce cas, afin de ne pas engager sa responsabilité, il doit avoir respecté les conditions de taux et de délai mentionnés dans l’avant contrat, avoir sollicité au moins deux établissements bancaires (si l’avant contrat le prévoit).

Si la caducité du compromis vient du défaut d’obtention de l’autorisation de travaux, l’acquéreur devra prouver qu’il a déposé une demande dans les conditions prévues à l’avant contrat. 

Sans la preuve des diligences nécessaires pour la réalisation des conditions suspensives, elles sont réputées accomplies et le vendeur pourra solliciter que la clause pénale éventuellement prévue au contrat lui soit attribuée. 

En cas de contentieux après la vente immobilière 

Vices cachés, délivrance non conforme

La distinction entre le vice caché et le défaut de délivrance conforme est complexe, et pourtant particulièrement importante, notamment au regard : 

Du délai pendant lequel ces actions peuvent être mises en œuvre :
Pour les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice, enfermés dans un délai de 5 ans à compter de la vente ; 
Pour la délivrance conforme : 5 ans 
De la validité des clauses limitative de responsabilité, notamment des clauses d’exclusions de la responsabilité au titre des vices cachés, présentes dans tous les actes. 

La délivrance est l’obligation de remettre la chose vendue à l’acquéreur, cette obligation est donc double : la remise matérielle, de la chose qui a été vendue (sans aucune différence par rapport à ce que mentionne le contrat). Dès que la chose livrée n'est pas exactement conforme à ce qui est mentionné dans le contrat, l'acquéreur peut agir pour inexécution l’obligation de délivrance conforme du vendeur 

Concernant les vices cachés, le vendeur est obligé de garantir les défauts dissimulés du bien, qui soit le rendent inutilisable ou soit en diminuent l’usage, et ayant pour conséquence que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moindre s’il en avait eu connaissance des vices. 

Ainsi, pour engager la responsabilité d’un vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le vice doit :
  • être antérieur à la vente,
  • être caché au moment de la vente,
  • être d’une certaine ampleur.
Il est nécessaire que les clauses d’exclusions des vices cachés, mentionnés dans les actes authentique, ne seront pas applicable si le vendeur avait connaissance du vice et n’a rien dit, ou s’il est professionnel.

Si les conditions sont réunies, l’acquéreur pourra exercer l’action rédhibitoire en résolution de la vente, ou l’action estimatoire en diminution du prix (montant des travaux de réparation).

Erreur de diagnostics immobiliers (amiante, termites, plomb, DPE etc …) 

Quels sont les diagnostics techniques obligatoires avant une vente ? 

Différents diagnostics techniques sont obligatoires avant la vente, ou la location, d’un bien immobilier, notamment : 
  • Le diagnostic termites avant-vente, si le bien est dans une zone définie par décret, 
  • Le diagnostic amiante avant-vente, si le bien est construit avant 1997, 
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), 
  • Diagnostic gaz, 
  • Diagnostic électricité, 
  • Diagnostic carrez, si le bien est en copropriété, 
  • Le diagnostic plomb, si le bien est construit avant 1949, 
Ces diagnostics sont réalisés par un professionnel, le diagnostiqueur immobilier, à la demande du vendeur et ont pour but de renseigner l’acquéreur sur les caractéristiques du bien.

Je constate une erreur dans l’un des diagnostics obligatoires, que dois-je faire ? 

Afin d’être indemnisé, il est nécessaire de faire la démonstration d’une faute, d’un préjudice indemnisable et d’un lien de causalité entre faute et préjudice.

Concernant la faute, elle est caractérisée par un diagnostic dont les conclusions sont erronées (présence non détectée d’amiante ou de termites par exemples) associé au non-respect de la norme applicable à la mission du diagnostiqueur : 
  • NF P 03 201 pour un diagnostic termites, 
  • NF X46-020 pour un diagnostic amiante, 
  • NF C16-600 pour un diagnostic électricité,
  • NF P45-500 pour un diagnostic gaz.
Les normes précitées précisent : 
  • la forme que doit respecter le rapport du diagnostiqueur, 
  • les moyens d’investigation que ce professionnel doit utiliser pour réaliser sa mission,
  • les parties de la maison ou de l’appartement que le diagnostiqueur doit examiner. 
À défaut pour le diagnostiqueur de respecter en tous points la norme applicable à sa mission, par exemple en n’inspectant pas une partie de la maison ou de l’appartement, ou en n’utilisant pas tous les outils à sa disposition, sa responsabilité pourrait être engagée.

Vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices, qui se manifestent notamment : 
  • Par le cout de la réalisation de travaux non prévus (traitement anti termites, désamiantage, dépense énergétique non prévues) 
  • Par un prix payé trop élevé pour le bien acquis : l’acquéreur ayant acquis un bien immobilier dont les caractéristiques ne sont pas celles auxquelles il s’attendait, aurait offert un prix moindre. 

Quel est le droit applicable au diagnostic termites avant-vente : 

Le diagnostic termites avant-vente a pour objet d’informer l’acquéreur sur la présence d’une d’infestation de termites dans un immeuble se trouvant dans les zones définies par arrêté préfectoral.

La mission du diagnostiqueur s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 « définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites », pris en application des articles R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation.

Quel est le droit applicable au diagnostic amiante avant-vente : 

La réglementation sur l’amiante est apparue en 1996 avec l’obligation de repérage de l’amiante dans les bâtiments construits avant cette date, conformément au décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Tout propriétaire d’immeuble construit avant 1997 a depuis le décret précité l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente. Ce décret n°96-97 comprenait en annexe, la liste des composants de la construction que le diagnostiqueur devait vérifier (à l’époque flocages, calorifugeages et faux plafonds).

Par un décret n° 2002-839 la liste des composant à vérifier a été étendue aux :

  • parois verticales intérieures et enduits

  • planchers, plafonds et faux plafonds,

  • conduits canalisations et équipements.

  • ascenseurs, monte-charge.

Concernant les modalités du repérage, par application d’un arrêté du 22 août 2002, seules les parties de l’immeuble visibles et accessibles devaient être examinées. 

Par la suite, un décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 a différencié les modalités de réparage de l’amiante en cas de vente ou en cas de travaux ou démolition de l’immeuble, en instauré trois listes de matériaux : les listes A et B qui doivent faire l’objet de vérifications en cas de vente, la liste C doit faire l’objet de vérification en cas de travaux ou démolition : 

Liste A : Flocages / Calorifugeages / Faux plafonds
Liste B : Parois verticales intérieures / Planchers et plafonds / Conduits, canalisations et équipements intérieurs / Eléments extérieurs
Liste C : Liste quasi exhaustive de tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. 

Quel est le droit applicable au diagnostic électricité : 

L’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : 

« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ».

Un décret d’application de ce texte (n°2008-384 du 22 avril 2008) a créé les articles R.134-10 et R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation venant préciser la mission du diagnostiqueur.

Ce décret a été complété par un arrêté du 8 juillet 2008, faisant référence à la norme XP C 16-600, avant d’être remplacé par un nouvel arrêté en date du 4 avril 2011 prévoyant que la norme XP C 16-600 était remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.

En cas de contentieux en matière de contrat de construction, et notamment : 

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Conformément à l’article 1601-3 du code civil, au fur et à mesure de la construction, les ouvrages deviennent la propriété de l’acquéreur ; corrélativement l'acquéreur est tenu d'en payer le prix en fonction de l'avancement des travaux 

L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation impose que la vente d'immeuble en VEFA soit conclue par acte authentique, et que cet acte fasse état de différentes mentions obligatoires, dont l’absence entrainerait la nullité du contrat, et notamment : 

la description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
le prix, les modalités de paiement, le caractère révisable et les modalités de la révision ;
le délai de livraison ;
la justification de la garantie financière d'achèvement (GFA) ou de remboursement ;
les justifications des assurances souscrites par le vendeur.

Le prix est payé est fonction de l'avancement des travaux, conformément à l'article R. 261-14 du CCH qui dispose que : 
« Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35 % du prix à l'achèvement des fondations ;
70 % à la mise hors d'eau ;
95 % à l'achèvement de l'immeuble ;
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. »

Concernant la livraison, il ne s’agit généralement pas d’une date mais d’un délai de livraison qui est indiqué dans le contrat. Il est fréquent que ce délai soit dépassé, et que le ou les lots acquis soient livrés en retard. Les contrats mentionnent généralement des clauses permettant de majorer le délai de livraison des jours de grève, des injonctions administratives, des difficultés d’approvisionnement, des jours d'intempérie etc 

Pour la Cour de cassation, ces clauses ne sont pas abusives, à conditions que les parties aient convenu de s’en rapporter à un tiers pour l'appréciation des causes légitimes de retard ; il s’agit généralement du maitre d‘œuvre qui établit un certificat établi, (Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800). La Cour de Cassation admet également que le retard engendré par la cause légitime de retard soit doublé, en raison de la répercussion sur l'organisation générale du chantier (Cass.3e civ., 22 mai 2019, n° 18-14.212, FS-P+B) 

Pour pouvoir se prévaloir d’une telle clause, le vendeur doit en informer l'acquéreur ; à défaut sa responsabilité sera engagée (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.249). Par ailleurs, si le délai de livraison contractuellement prévu n’est pas respecté, et que le promoteur vendeur est dans l’impossibilité de se prévaloir d’une cause légitime de retard, alors l’acquéreur pourra réclamer, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du Code civil, la résolution du contrat (article 1227 et suivants du code civil), des dommages et intérêts, et l’éventuelle application de la clause pénale contractuelle.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Conformément à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan doit, doit obligatoirement mentionner : 

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du Code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant : tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; les raccordements aux réseaux divers ; tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies, par le garant et annexées au contrat.

En pratique, il est fréquent que toutes les conditions précédemment citées ne soient pas remplies ; elles sont donc érigées en conditions suspensives lors de la rédaction du CCMI, ce que permet l’article L. 231-4 du CCH. Le délai pour que ces conditions suspensives se réalisent devra être indiqué dans le contrat. Si, à la date prévue, toutes les conditions prévues ne sont pas remplies, le contrat ne produira pas ses effets et les parties n’auront pas à exécuter leurs obligations. 

Par ailleurs, le contrat devra préciser la date d’ouverture du chantier, qui, augmentée de la durée des travaux, permettra de déterminer la date livraison du bien. En cas de non-respect du délai de livraison, l’article R. 231-14 du CCH fixe le montant minimum des pénalités, qui ne peuvent être inférieures à 1/3000° du prix de la construction, par jour de retard. Il est important de préciser que la garantie financière de livraison couvrira le montant des pénalités lors d’un retard de livraison supérieur à 30 jours. Les pénalités dues en raison du retard pourraient se compenser avec le solde du prix de la construction.

Par ailleurs, si l’acquéreur arrive à prouver qu’il subit un préjudice distinct du retard de livraison, alors il pourrait prétendre à des dommages et intérêts en plus du montant de 1/3000e du montant de la construction par jour de retard. 

En matière de servitude, mitoyenneté, bornage, troubles du voisinage

Empiétement

En cas de construction en limite de propriété, un maître d’ouvrage pourrait dépasser la limite de propriété, et donc empiéter chez son voisin.

Dans ce cas, le voisin victime de l’empiétement peut exiger l'alignement de la construction à la limite séparative, eu besoin en demandant la démolition de la construction. Il est en effet impossible de construire, de manière aussi minime que ce soit, chez son voisin ; ce qui reviendrait à l’obliger à céder une partie de sa propriété.

En pratique, toutes les solutions sont envisagées pour faire cesser l’empiétement (par exemple rabotage du mur), et à défaut d’autre solution, la démolition sera exigée par les Tribunaux. 

En matière de responsabilité des acteurs de la vente immobilière (notaire, agent immobilier et agent commerciaux, courtier, conseiller en gestion de patrimoine etc…).

Notaire

La faute d’un notaire se traduit soit par la méconnaissance du devoir d'authentification des actes, soit par un manquement à son devoir de conseil.

Concernant le devoir de conseil, il recouvre la validité des actes passés devant le notaire (condition de fait et condition de droit) et l’efficacité des actes (protection de la volonté des parties, utilisation de techniques juridique d’information comme le certificat d’urbanisme, prévention des risques techniques, technologiques et naturels…).

Concernant le devoir d’information, la Cour de Cassation a, depuis un arrêt 25 février 1997 (de portée générale) jugée que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685).

Par ailleurs, il est intéressant de préciser que toutes clauses limitatives de responsabilité sont nulles en matière de responsabilité notariale. 

Agent immobilier et agent commercial 

La responsabilité civile de l'agent immobilier doit s’analyser en considération de sa qualité de mandataire (article 1984 et suivant du code civil), de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. 

Leur responsabilité est relativement étendue, et procède de différentes fautes : 
  • Les agents immobiliers peuvent commettre une faute dans l’exercice du mandat qui leur est confié, en vertu duquel ils ont une mission d'entremise ou de gestion. Ils doivent ainsi répondre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leur mandat. 

    Au surplus, dans l’exercice de son mandat, l’agent immobilier doit s'assurer des droits et des pouvoirs des parties pour conclure les actes envisagées (vente, location etc…).
  • L'agent immobilier doit également s’assurer que l’immeuble objet du contrat n’est pas emprunt à des risques juridiques, administratifs ou financiers ; le cas échéant, il doit en informer les parties. 

    Par exemple, l’agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité du locataire ou de l’acquéreur qu’il présente (Cass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-16.915. – Cass. 3e civ.,12 juill. 2007, n° 06-15.243 - Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.381 - Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577). 
  • L'agent immobilier doit respecter un devoir de conseil et d'information à l'égard de son mandant ; à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, notamment s’il n’informe pas sur les risques financiers induits par l’opération envisagée, ou s’il ne met pas en garde sur les garanties à prendre afin de se prémunir contre l’insolvabilité de l’acquéreur. 

En matière de droit pénal de l’immobilier (défaut d’assurance obligatoire, sanctions pénales prévues dans les contrats de vente d’immeuble à rénover (VIR), et de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)).

Défaut d’assurance décennale obligatoire 

Conformément aux articles L 111 28 et suivants du code de la construction et de l’habitation, il est impératif qu’une entreprise, dont la responsabilité décennale peut être engagée, ait souscrit une assurance décennale au moment de l’ouverture du chantier : 

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-19, à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance »

À défaut d’avoir souscrit une assurance décennale, la sanction encourue est, conformément à l’article L.111-34 du code de la construction et de l’habitation, 6 mois de prison, 75.000 euros d’amende, ou l’une de ses deux peines seulement : 

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ».

Non agréement des sous-traitants 

Conformément à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est indispensable que l’entrepreneur qui entend sous-traiter un marché de travaux fasse accepter chaque sous-traitant, et agréer les conditions de paiement, par le maître d’ouvrage. 

« L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande (…).

À défaut, conformément à l’article L8271-1-1 du code du travail, la sanction encourue est de 7.500 euros : 

« Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 € ».
 

En matière de changement d’usage et de destination afin de faire de la location de courte durée

Problématiques liées à la location saisonnière de courte durée : déclaration d’activité auprès de la municipalité concernée afin d’obtenir le numéro d’enregistrement nécessaire pour proposer un bien sur les différentes plateformes spécialisées (Airbnb, Booking ou encore Abritel), dépôt et suivi de l’autorisation d’urbanisme nécessaire afin de permettre le changement de destination induit par le changement d’usage du bien, vérification de la compatibilité de l’activité de location meublée de courte durée projetée avec les dispositions du règlement de copropriété applicable.
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