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Elisa Gourgue, avocat inscrit au Barreau de Bordeaux exerce depuis 2017 en droit immobilier et droit de la construction. Elle assiste aussi bien les professionnels de l’immobilier et de la construction, que les particuliers, notamment dans les domaines suivants 
  • Litiges entre voisins : Troubles anormaux du voisinage
  • Litiges entre bailleur et locataire : bail commercial et bail d’habitation
  • Responsabilité civile des acteurs de l’immobilier : agent commercial, agent immobilier, notaire. 
Maitre Gourgue a également développé une expertise importante en matière de contentieux de la vente de voiture (expertise judiciaire en cas de vices-cachés, défaut de conformité...). 
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Litiges vente véhicule d’occasion : garantie des vices cachés et expertise automobile

Dans la majorité des cas, les litiges nés entre vendeur et acheteur dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion sont issus de l’application de la garantie des vices cachés.

En effet, l’acquéreur agira le plus souvent sur le fondement de la garantie des vices cachés afin de voir annuler la vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

La garantie des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code Civil.

Pour s’appliquer, cette garantie doit remplir trois conditions cumulatives :
  • L’existence de l’antériorité du vice
  • L’existence d’un vice caché
  • Un vice inhérent à la chose et la rendant impropre à son usage
L’acquéreur devra démontrer l’existence de ce vice et en rapporter la preuve.

La plupart du temps une expertise automobile sera fortement conseillée afin de pouvoir justifier de l’existence du vice.

Pour ce faire, il est possible de solliciter auprès de votre assureur l’organisation d’une expertise amiable au contradictoire de l’ensemble des parties ou bien de mandater directement un expert automobile.

Dans les deux cas, l’expert mandaté procédera alors à l’analyse de votre dossier et à des investigations sur le véhicule litigieux.

Il déposera par la suite un rapport dans lequel il communiquera ses conclusions techniques et notamment l’origine du désordre, ses préconisations réparatoires et leurs chiffrages.

Une fois ce rapport rendu les parties tenteront de trouver un arrangement amiable.

Néanmoins, il peut arriver qu’aucun règlement amiable n’ait été possible.

Dans ce cas, l’acquéreur devra saisir la juridiction compétente dans le cadre d’une procédure dite en référés et solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

L’expert judiciaire désigné devra respecter les différents chefs de mission qui lui auront été ordonnés par le Tribunal et notamment investiguer le véhicule et déterminer si les désordres dénoncés par l’acheteur sont antérieurs à la vente et connus du vendeur.

A l’issue de l’expertise judiciaire, soit les parties trouvent une issue amiable à leur litige soit le litige se poursuivra dans le cadre d’une procédure au fond.

Lors de cette procédure, l’acquéreur sollicitera alors l’annulation de la vente impliquant la restitution du véhicule et le remboursement du prix de vente ou alors il sollicitera la réduction du prix de vente.

Il convient de rappeler que l’action pour garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et est renfermée dans un délai de cinq ans maximum à compter de la vente.

Litige locataire/bailleur : impayé de loyers

La plus grande angoisse pour un bailleur est de faire face à un impayé de loyer de la part de son locataire. En effet, en mettant un logement en location, vous pouvez vous exposer au risque que votre locataire ne puisse pas ou refuse de payer le loyer.

Cependant, pas de panique, plusieurs solutions existent pour recouvrer les sommes dues.

Il convient toujours de se référer à votre contrat de bail et aux différentes clauses de celui-ci.
  • Si votre contrat mentionne l’existence d’une caution :
    Vous pourrez alors solliciter le paiement des loyers à cette caution après envoi d’un commandement de payer au locataire en cas de caution simple ou directement auprès de la caution en cas de caution solidaire.
  • Si aucune caution n’est prévue au contrat de bail :
Dans ce cas, il est toujours conseiller de privilégier les démarches amiables préalables.

Ainsi, vous pourrez envoyer une mise en demeure de payer les loyers à votre locataire.

Si aucune suite n’est donnée par le locataire, vous solliciterez alors un huissier de justice afin que ce dernier lui signifie un commandement de payer.

Le commandement de payer vise ce que l’on appelle la clause résolutoire qui est une disposition du bail qui prévoit la résiliation du bail automatique en cas de non paiement de la dette locative.

Le locataire disposera alors de deux mois pour payer sa dette.

Malheureusement si aucun paiement n’a eu lieu à l’issue de ces deux mois, vous devrez alors saisir le Tribunal compétent pour voir déclarer la résiliation du bail, voir ordonner le paiement des loyers impayés et l’expulsion de votre locataire.

Lorsque le Tribunal aura rendu sa décision, la décision sera signifiée au locataire avec le commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Si le locataire ne respecte pas cette décision, alors il sera possible de faire appel aux forces publiques pour le sortir du logement.

Attention, aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale qui est fixée cette année du 1 er novembre 2021 au 31 mars 2022.

Si vous êtes locataire, vous pouvez vous retrouver dans des situations où vous ne pourrez pas ou vous ne voudrez pas payer vos loyers :
  • Si vous rencontrez des difficultés financières passagères, vous empêchant notamment de faire face au paiement de vos loyers :
N’hésitez pas à en parler à votre bailleur afin de pouvoir mettre en place des délais de paiement.

Si votre bailleur vous a assigné en justice, le Tribunal peut également vous octroyer des délais de paiement.
  • Si vous êtes en litige avec votre bailleur et que vous estimez qu’il ne respecte pas ses engagements dus au titre du contrat de bail (logement insalubre, jouissance paisible du bien), vous ne devez surtout pas suspendre le paiement de vos loyers.
Vous devez tenter de trouver une solution amiable au litige en discutant avec votre bailleur.

Si tel est impossible, vous pouvez saisir le Tribunal pour être autorisé à consigner les sommes dues jusqu’au règlement du litige.

La décision de justice fixera les modalités de reversement des sommes.

Le séquestre des sommes peut être demandé à un huissier de justice.

Recouvrement de créance

Dans quels cas je peux solliciter le recouvrement de ma créance ?

Lorsque l’un de vos clients ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, vous pouvez obtenir le payement des sommes dues à l’amiable ou après mise en demeure. 

En cas de relances infructueuses ou d’absence d’arrangement amiable, vous entamerez alors une procédure de recouvrement de créances.

Quels sont les types de procédures en recouvrement de créance ?

Il existe trois principales techniques de recouvrement de créances à savoir : 
  • l'injonction de payer, 
  • le référé provision 
  • l'assignation en paiement au fond.
La plus rapide d’entre elles et la moins onéreuse est l’injonction de payer.

Comment dois-je former cette injonction de payer ?

Vous pouvez le faire seul ou avec l’assistance d’un avocat.

Votre demande en injonction de payer se fera au travers d’une requête en injonction de payer, aux termes de laquelle il convient d’indiquer l’objet de la demande et son fondement, accompagnée des pièces justificatives.

Cette requête sera déposée au Greffe du Tribunal compétent (Tribunal de commerce en cas de créances entre professionnels, Tribunal Judiciaire en cas de créances entre professionnels et consommateurs)

Que se passe-t-il une fois ma requête en injonction de payer déposée ?

Le Tribunal rendra sa décision sous forme d’une ordonnance.

Dans le cas où le Tribunal fait droit à vos demandes et que vous souhaitez obtenir le recouvrement de votre créance, il convient de faire signifier la requête et l’ordonnance au débiteur au plus tard dans les 6 mois de l’ordonnance. 

À défaut d’opposition par le débiteur dans un délai d’un mois, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction, ultime étape de la procédure.

Pour ce faire, il dispose d’un délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition.

L’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituera donc une décision de justice permettant ainsi au créancier d’exercer des mesures d’exécution.

Le débiteur peut-il s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer ?

Le débiteur peut contester le bien-fondé de la créance, on dit alors qu’il forme opposition.

Le débiteur a un délai d’un mois pour former cette opposition à compter de la signification de l’ordonnance en injonction de payer lorsqu’elle a été faite à personne.

L’opposition, qui n’a pas besoin d’être motivée, peut être formée par une déclaration sur papier libre, datée et signée.

Elle peut être rédigée directement par le débiteur ou par un mandataire (avocat, huissier etc…).

L’opposition doit être déposée contre récépissé au Greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à ce même Greffe.

Une fois cette opposition reçue par le Greffe, ce dernier convoquera les parties à une audience devant le Tribunal, par conséquent la procédure deviendra contradictoire, permettant ainsi à chacune des parties de faire valoir ses arguments.

Litiges bailleur/locataire: impayé de loyers

COTE BAILLEUR :

Comment dois réagir lorsque mon locataire ne paye plus son loyer ?

Tout d’abord, il convient toujours de se référer à votre contrat de bail et aux différentes clauses de celui-ci.
  • Si votre contrat mentionne l’existence d’une caution :
Vous pourrez alors solliciter le paiement des loyers à cette caution après envoi d’un commandement de payer au locataire en cas de caution simple ou directement auprès de la caution en cas de caution solidaire. 
  • Si aucune caution n’est prévue au contrat de bail :
Dans ce cas, il est toujours conseiller de privilégier les démarches amiables préalables.

Ainsi, vous pourrez envoyer une mise en demeure de payer les loyers à votre locataire.

Que faire si mon locataire ne répond pas à cette mise en demeure ?

Si aucune suite n’est donnée par le locataire, vous solliciterez alors un huissier de justice afin que ce dernier lui signifie un commandement de payer.

Le commandement de payer vise ce que l’on appelle la clause résolutoire qui est une disposition du bail qui prévoit la résiliation du bail automatique en cas de non paiement de la dette locative.

Le locataire disposera alors de deux mois pour payer sa dette.

Que faire si mon locataire ne paye pas ses loyers malgré le commandement de payer ?

Si aucun paiement n’a eu lieu à l’issue de ces deux mois, vous devrez alors saisir le Tribunal compétent pour voir déclarer la résiliation du bail, voir ordonner le paiement des loyers impayés et l’expulsion de votre locataire.

Lorsque le Tribunal aura rendu sa décision, la décision sera signifiée au locataire avec le commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Si le locataire ne respecte pas cette décision, alors il sera possible de faire appel aux forces publiques pour le sortir du logement.

Attention, aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale qui est fixée cette année du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

COTE LOCATAIRE

Si vous êtes locataire, vous pouvez vous retrouver dans des situations où vous ne pourrez pas ou vous ne voudrez pas payer vos loyers :

Que dois-je faire si je rencontre des difficultés financières passagères m’empêchant de faire face au paiement de vos loyers ?

Il convient toujours d’en parler à votre bailleur afin de pouvoir trouver une solution et mettre, par exemple, en place des délais de paiement.

Dans l’hypothèse où aucune discussion n’a été possible et votre bailleur vous a assigné en justice, le Tribunal pourra également vous octroyer des délais de paiement si votre situation le permet.

Comment agir lorsque je suis en litige avec mon bailleur car il ne respecte pas les clauses du contrat de bail ? (Logement insalubre, jouissance paisible du bien)

Dans ces situations, il ne faut surtout pas suspendre le paiement de des loyers.

Vous devez tenter de trouver une solution amiable au litige en discutant avec votre bailleur.

Si tel est impossible, vous pouvez saisir le Tribunal compétent pour être autorisé à consigner les sommes dues jusqu’au règlement du litige.

La décision de justice fixera les modalités de reversement des sommes.

Le séquestre des sommes peut être demandé à un huissier de justice.

Litiges vente véhicule d’occasion : garantie des vices cachés et expertise automobile

Que faire si je découvre un vice/défaut sur le véhicule d’occasion que je viens d’acquérir ?

Le plus souvent il conviendra d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés afin de voir annuler la vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

La garantie des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code Civil.

Pour s’appliquer, cette garantie doit remplir trois conditions cumulatives :
  • L’existence de l’antériorité du vice
  • L’existence d’un vice caché
  • Un vice inhérent à la chose et la rendant impropre à son usage
L’acquéreur devra démontrer l’existence de ce vice et en rapporter la preuve.

Comment puis-je réussir à démontrer l’existence du vice ?

Compte tenu de la technicité de la problématique, il est fortement conseillé La plupart d’avoir recours à une expertise automobile.

Pour ce faire, il est possible de solliciter auprès de votre assureur l’organisation d’une expertise amiable au contradictoire de l’ensemble des parties ou bien de mandater directement un expert automobile.

Dans les deux cas, l’expert mandaté procédera alors à l’analyse de votre dossier et à des investigations sur le véhicule litigieux.

Il déposera par la suite un rapport dans lequel il communiquera ses conclusions techniques et notamment l’origine du désordre, ses préconisations réparatoires et leurs chiffrages.

Une fois ce rapport rendu les parties tenteront de trouver un arrangement amiable.

Que faire si aucune entente amiable n’a été possible ?

Dans ce cas, l’acquéreur devra saisir la juridiction compétente dans le cadre d’une procédure dite en référés et solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

L’expert judiciaire désigné devra respecter les différents chefs de mission qui lui auront été ordonnés par le Tribunal et notamment investiguer le véhicule et déterminer si les désordres dénoncés par l’acheteur sont antérieurs à la vente et connus du vendeur.

A l’issue de l’expertise judiciaire, soit les parties trouvent une issue amiable à leur litige soit le litige se poursuivra dans le cadre d’une procédure au fond.

Lors de cette procédure, l’acquéreur sollicitera alors l’annulation de la vente impliquant la restitution du véhicule et le remboursement du prix de vente ou alors il sollicitera la réduction du prix de vente.

Quel est mon délai pour agir ?

Il convient de rappeler que l’action pour garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et est renfermée dans un délai de cinq ans maximum à compter de la vente.
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