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Droit de la construction
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Alice Darson, avocate inscrite au Barreau de Paris et docteur en droit public, exerce depuis 2017, principalement en droits de l’urbanisme et de l’aménagement.

Elle saura donc vous conseiller et vous représenter devant les juridictions, notamment dans les problématiques suivantes :
  • autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.),
  • règlementation de l’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan de prévention des risques naturels, etc.),
  • droit pénal de l’urbanisme (infractions au permis de construire, au document d’urbanisme, etc.),
  • droit administratif (contestation ou défense des actes de l’administration),
  • responsabilité administrative (engagement de la responsabilité de l’administration, ou défense de l’administration, etc.).
Alice Darson intervient au service des particuliers, des opérateurs et des collectivités territoriales, sur tout le territoire français.
 
Elle accorde une importance toute particulière à entretenir une relation privilégiée avec ses clients, fondée sur des notions de confiance, d’écoute, de rigueur et de réactivité

Votre voisin a obtenu un permis de construire qui sera de nature à vous porter atteinte. Que faire ?

Vous avez la possibilité de contester ce permis de construire, soit devant le maire dans le cadre d’un recours gracieux, soit directement devant le tribunal administratif compétent dans le cadre d’un recours contentieux.
Ces recours devront être formés dans un délai de deux mois suivant l’affichage régulier du permis de construire de votre voisin sur son terrain.
A l’issue de la procédure, le juge pourra annuler ce permis de construire ou en requérir la modification.

La mairie a refusé votre demande de permis de construire. Que faire ?

Vous avez la possibilité de contester le refus de permis de construire, soit devant le maire dans le cadre d’un recours gracieux, soit directement devant le tribunal administratif compétent dans le cadre d’un recours contentieux.
Ces recours devront être formés dans un délai de deux mois suivant la notification du refus de permis de construire.
A l’issue de la procédure, le juge pourra enjoindre l’administration de réinstruire votre demande, laquelle ne pourra être refusée sur le même motif que précédemment.

Votre voisin a réalisé des travaux sans autorisation préalable. Que faire ?

Vous pouvez dénoncer l’infraction auprès de la mairie, et la mettre en demeure de prendre un arrêté interruptif de travaux et de faire dresser un procès-verbal d’infraction.
A défaut, vous pourrez contester son refus devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois.
Le procès-verbal d’infraction sera transmis au Procureur de la République qui décidera, ou non, de poursuivre l’infraction. Vous pourrez également forcer les poursuites en vous constituant partie civile. 
A l’issue de la procédure, le juge d’instruction pourra ordonner la démolition de la construction illégale, voire prononcer des peines d’amende, d'indemnisation et/ou d’emprisonnement à l’encontre de votre voisin.

Le nouveau PLU(i) (de votre commune ou de votre EPCI) a rendu vos terrains inconstructibles. Que faire ?

Vous avez la possibilité de contester la délibération d’approbation du PLU, soit devant le maire ou le président de l’EPCI dans le cadre d’un recours gracieux, soit directement devant le tribunal administratif compétent dans le cadre d’un recours contentieux.
Ces recours devront être formés dans un délai de deux mois suivant la publication de la délibération d’approbation du PLU(i).
A l’issue de la procédure, le juge pourrait enjoindre l’administration de rendre votre terrain constructible dans un délai qu’il fixera, le cas échéant assorti d’indemnités de retard.

Vous avez réalisé une construction sans autorisation préalable. Quels sont les délais de prescription? 

Construire sans autorisation préalable constitue un délit.
A ce titre, vous pouvez être poursuivi devant les juridictions pénales, lesquelles pourront vous condamner à démolir la construction litigieuse, au paiement d’une amende, voire à une peine d’emprisonnement. 
Cependant, ce délai se prescrit à l’issue d’un délai de 6 ans suivant l’achèvement des travaux litigieux.

Construire sans autorisation préalable constitue également une faute, laquelle peut constituer le fondement d’une action en responsabilité de la part d’un tiers qui démontrerait qu’il en subit un préjudice.
Une telle action se prescrit cependant à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Enfin, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, l’administration ne pourra plus vous refuser un permis de construire sur cette construction illégale. Il s’agit de la prescription administrative.

Comment vous prémunir d’une évolution défavorable des règles d’urbanisme ?

Vous êtes en cours d’élaboration d’un projet de construction, et savez qu’un futur PLU est en cours d’élaboration, lequel pourrait vous être défavorable.
Dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de déposer un certificat d’urbanisme, lequel aura pour effet de cristalliser les règles en vigueur à la date de sa délivrance, pendant un délai de 18 mois.
En d’autres termes, pendant ce délai, votre demande de permis de construire sera instruite sur le fondement des dispositions du PLU en vigueur à la date de la délivrance de certificat d’urbanisme, et ce malgré l’approbation d’un nouveau PLU.
Cependant, l’administration pourra surseoir à statuer sur votre demande de permis de construire, et ce malgré l’existence d’un certificat d’urbanisme, si elle considère que les informations dont elle dispose à cette date lui permettent de préjuger de sa méconnaissance du futur PLU. 
Il convient donc de rester attentif à la procédure d’élaboration du PLUi, quand bien même vous êtes bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme.

Comment prendre connaissance des règles d’urbanisme applicables votre terrain ?

En rentrant l’adresse de votre terrain sur le site internet https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
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